Conditions d'utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur Eemel et EpicSign (le « Service »). Le Service est fourni par Epic Invoicing Oy (le « Prestataire »). Les entreprises utilisant le Service (le « Client ») et les propres clients du Client (« Tiers ») utilisent le Service conformément aux présentes conditions (les « Conditions »).

2. Utilisation du Service

Le Service est utilisé dans un navigateur web aux adresses suivantes : www.eemel.com, www.epicsign.ai, app.epicsign.ai, app.eemel.com, ainsi qu'à toute autre adresse qui pourrait être nécessaire ultérieurement.

Le Prestataire s'engage à garantir la disponibilité du Service 24 heures sur 24. Le Service reste accessible au Client tant que celui-ci paie les frais d'abonnement applicables et continue de l'utiliser.

3. Obligations du Client

Utilisation appropriée du Service : Le Client s'engage à utiliser le Service à des fins licites et à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Sécurité : Le Client garde son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiels et ne les partage pas avec des tiers.

Exactitude des informations : Le Client fournit et maintient des informations exactes le concernant et concernant son entreprise, y compris les coordonnées et les informations de paiement.

4. Sécurité et confidentialité

Protection des données personnelles : Le Client est responsable de la protection des données personnelles collectées ou traitées via le Service conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Signalement des abus : Le Client informe le Prestataire sans délai de toute menace pour la sécurité ou violation de données dont il a connaissance.

5. Propriété intellectuelle

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, y compris les droits d'auteur et les marques.

6. Paiements

Obligations de paiement : Le Client doit payer toutes les redevances découlant du Service en temps voulu et respecter les conditions de paiement convenues.

Retards de paiement : En cas de retard, le Client doit payer des intérêts de retard et des frais de recouvrement. Si une facture reste impayée plus de 3 semaines après la date d'échéance, l'accès au Service peut être suspendu.

7. Limitation de responsabilité

Signalement des dommages : Le Client informe le Prestataire de tout dommage ou erreur afin que le Prestataire puisse prendre des mesures correctives.

Le Prestataire n'est pas responsable des pertes financières indirectes ou directes. Si le Service est indisponible plus de 48 heures, le Prestataire remboursera, à la demande du Client, jusqu'à 2 mois de frais d'abonnement. Les cas de force majeure tels que catastrophes naturelles ou pannes d'hébergement sont exclus.

8. Résiliation et suppression du compte

Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de ses données, lorsque la loi le permet. Le Prestataire ne rembourse pas les frais prépayés en cas de résiliation.

9. Données du Client

Toutes les données saisies par le Client restent la propriété du Client. Le Prestataire doit supprimer les données du Client sur demande après la résiliation, sauf si la conservation est requise pour satisfaire à des obligations légales.

10. Propriété intellectuelle du Service

Le Service et son contenu, y compris les logiciels, textes et graphiques, sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Le Client ne peut copier, modifier, distribuer, vendre ou louer aucune partie du Service sans l'autorisation du Prestataire.

11. Tarification et frais

Le Prestataire peut réviser les prix du Service et en informera le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Si le Client n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier le Service avant son entrée en vigueur.

12. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Le Client devrait consulter la politique de confidentialité du Service.

13. Modifications des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. En continuant à utiliser le Service après les modifications, le Client accepte les changements.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit finlandais. Tout litige sera résolu en priorité par négociation et, si nécessaire, devant le tribunal de district de Pirkanmaa, Finlande.